Nouveau Recueil Général De Traités, Conventions Et Autres Transactions Remarquables, Servant À La Connaissance des Relations, Étrangères des Puissances Et États Dans Leurs Rapports Mutuels, Vol. 1 Buchkatalog

Excerpt from Nouveau Recueil Général De Traités, Conventions Et Autres Transactions Remarquables, Servant À La Connaissance des Relations, Étrangères des Puissances Et États Dans Leurs Rapports Mutuels, Vol. 1: Comprenant L'an 1810, Avec des Supplèmens Aux Tomes Antérieurs De Cette CollectionArt. 1er.'tous les droits, privileges et immunitds qui ont 6te conferes aux sujets ou aux bätimens sne dois et norwegiens par les capitulations et les tr'aitefs exist - ans, sont confirme's aujourd'hui et pour toujours, ä l'exception de eeux qui von'l etre specialement modi fie's par 1a präsente con'vention, et il est, eu outre, ex presse'ment entendu que tous les droits, privileges et immunites que la sublime Porte accorde aujourd'hui, ou pourrait accorder ä l'avenir, aux \bätimens et\ aux sujets de toute autre ptussauce etrangere, seront egale ment accorde's aux sujets et aux bätimens , suefdois et norwegiens qui en auront, de droit, l'exerglce et la jouissance.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.